WSDL: SOAP-ERROR: Parsing WSDL: Couldn't load from 'http://admin.wevox.eu/soap/api.wsdl' : failed to load external entity "http://admin.wevox.eu/soap/api.wsdl" Aide judiciaire aide juridictionnelle ou judiciaire ou AJ

Demeyère Alexandre  Avocat au Barreau de Lille

Aide judiciaire, aide juridictionnelle ou judiciaire ou AJ

L'aide juridictionnelle accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des honoraires d’avocat et des frais de justice.
 
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide peut choisir son Avocat.

Si vous disposez d’un accès Internet le plus simple est de télécharger le dossier sur le site www.justice.gouv.fr  rubrique aide juridictionnelle.

Sinon, vous pouvez retirer le dossier dans les mairies et palais de justice.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes de nationalité française ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement à votre foyer.

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes les autres ressources du foyer : loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, etc.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources les bénéficiaires du RMI ou du Fonds National de Solidarité ou d’Insertion.

Le dossier d'aide juridictionnelle, une fois renseigné et documenté est remis par l'avocat au bureau d'aide juridictionnelle qui décide si l'aide juridictionnelle est accordée de façon totale ou partielle. 

En cas d'octroi partiel une convention d'honoraires complémentaires doit être conclue entre l'avocat et le client. Cette convention est soumise à l'agrément du Bâtonnier.

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle peuvent également être téléchargés et consultés sur le site www.justice.gouv.fr

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